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Prot. Juri. des Communes



Protection Juridique des Collectivités Locales

PROTECTION JURIDIQUE COMMUNE

- EN PREVENTION DE TOUT LITIGE

- INFORMATION JURIDIQUE TELEPHONIQUE

L’assuré peut poser toutes questions juridiques dès lors qu’elles se rapportent aux domaines du droit garantis.

- EN CAS DE LITIGE

Sont garantis les litiges opposant l’assuré à un tiers, nés de l’exercice de ses compétences telles qu’elles sont définies par la réglementation en vigueur notamment dans le cadre de la passation de contrats et marchés de droit public et de droit privé, les litiges en matière d’urbanisme, les litiges découlant de l’exécution de travaux publics, les litiges relatifs à des décisions ou des omissions du représentant de la commune, les litiges relatifs à la gestion des biens immobiliers du domaine public et privé, les litiges relatifs à l’administration du personnel communal public ou privé…

PROTECTION JURIDIQUE des Agents et des Elus

EN PREVENTION DE TOUT LITIGE

- INFORMATION JURIDIQUE TELEPHONIQUE

L’assuré peut poser toutes les questions juridiques qu’il se pose dès lors qu’elles se rapportent aux domaines du droit garantis.

EN CAS DE LITIGE

GARANTIE DEFENSE PENALE ET RECOURS DES AGENTS PUBLICS

Sont garantis :
- Conformément à la loi du 16 décembre 1996, la défense pénale des agents lorsqu’ils sont poursuivis en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice d’une infraction pénale non intentionnelle résultant d’une maladresse, d’une imprudence, d’une négligence, d’une inattention, d’une méconnaissance ou d’une inobservation des lois et règlements, d’un manque de précaution ou d’une abstention fautive.

- Conformément à la loi du 13 juillet 1983, les recours exercés contre un tiers, auteur de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages commis à l’encontre de l’agent à l’occasion ou dans l’exercice de ses fonctions.

GARANTIE DEFENSE PENALE ET RECOURS DES ELUS

Sont garantis :
- Conformément aux lois du 10 juillet 2000 et du 27 février 2002, la défense pénale de l’élu dans le cadre de l’exercice de ses fonctions lorsqu’il est poursuivi en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice d’une infraction pénale non intentionnelle résultant d’une maladresse, d’une imprudence, d’une négligence, d’une inattention, d’une méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, d’un manque de précaution ou d’une abstention fautive.

- Conformément à la loi du 27 février 2002, les recours exercés contre un tiers, auteur de violences, menaces ou outrages à l’encontre de l’élu, à l’occasion ou du fait de ses fonctions. Cette protection, conformément à la loi du 18 mars 2003, est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l’élu, lorsque du fait des fonctions de ce dernier, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

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