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Garanties Lois 1901



GARANTIES POUR LES ASSOCIATIONS LOI 1901

I – Responsabilité Civile Générale Association
II – Responsabilité Civile Personnelle Dirigeants d’Associations
III – Responsabilité Civile Professionnelle
IV – Individuelle Accidents
V – Organisation d’Evénements/Garantie d’Annulation
VI – Tous Risques Exposition Temporaire

CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

La formulation de la Loi de 1901 a réservé au droit d’association un champ d’application quasi illimité. La diversité des situations et des activités est extrême, et afin de prendre en compte cette réalité, nous avons souhaité bâtir un produit modulable et adaptable qui se présente sous la forme d’un contrat à tiroirs composé de 6 garanties.

I – RESPONSABILITE GENERALE ASSOCIATION
Garantie obligatoire avec possibilité de garanties optionnelles « objets confiés » et « après livraisons ».

II – RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DIRIGEANTS D’ASSOCIATION
Responsabilité Personnelle des Dirigeants de droit et en option, des dirigeants de fait.

III – RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Destinée plus particulièrement aux associations qui ont une activité réglementée, ou une activité commerciale.

IV – INDIVIDUELLE ACCIDENTS
Deux options avec des capitaux différents.

V – TOUS RISQUES EXPOSITION TEMPORAIRE
Garantie dommages permettant de répondre aux besoins des associations concernant les expositions qu’elles organisent à titre temporaire.

VI – ORGANISATION D’EVENEMENT ANNULATION
Remboursement des frais engagés pour l’organisation de spectacles, salons, fêtes…. Le contrat est réservé aux associations assujetties à la Loi de 1901 subventionnées ou non à l’exclusion de celles :

- Intermédiaires Loi 87-39, du 27 Janvier 1987
- Ayant un caractère politique, syndical, revendicatif ou religieux et lorsque l’objet de l’association est l’endoctrinement, la propagande, ou le prosélytisme,
- Situées en Alsace-Lorraine et créées sous le régime de la Loi du 01/06/24
- Pratiquant le sport à titre professionnel ou exploitant à titre onéreux des salles ou d’une manière générale des établissements d’activités physiques et sportives visées au titre II de la loi 84-610 du Juillet 1984.

CHAPITRE I : RESPONSABILITE CIVILE GENERALE

Article 1 – DEFINITIONS
Pour l’exécution de la garantie Responsabilité Civile, on entend par :

Souscripteur : L’association qui souscrit le présent contrat. Assuré :

Le Souscripteur n’est pas considéré comme tiers vis-à vis des autres assurés.

Dommage corporel : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommage matériel :

Sinistre :Toute déclaration de l’assuré ou toute réclamation amiable ou judiciaire du tiers lésé, relative à un événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie du contrat. Toutes les réclamations ou déclarations relatives au même fait générateur ou qui se rattachent à une même cause initiale constituent un seul sinistre, dont la date est celle de la première de ces réclamations ou déclarations. Les conditions et montants de garantie sont ceux en vigueur à cette date. Pollution accidentelle :Toute destruction ou atteinte à l’intégrité physique d’organismes vivants ou de substances inertes :
- qui est causée par l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse transmise par l’atmosphère, les eaux ou le sol
- et qui se crée, se développe ou se propage du fait du matériel, des installations ou des activités de l’assuré sous réserve que ces dommages résultent d’un accident, c’est-à-dire d’un événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée. Livraison : Par livraison on entend la remise effective d’objet(s), marchandise(s), denrée(s), produit(s) par l’assuré. Elle est réputée s’effectuer à partir du moment où l’assuré n’est plus en mesure d’exercer un contrôle matériel direct sur les conditions d’usage ou de consommation du produit ou d’en modifier ces conditions.

Article 2 – OBJET DE LA GARANTIE « RESPONSABILITE CIVILE GENERALE » Sous réserve des exclusions prévues par ailleurs, l’assureur garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber personnellement, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers dans le cadre des activités déclarées aux conditions particulières et résultant notamment :

- De l’Assuré lui-même et des personnes dont il répond, notamment ses préposés.
- Des animaux domestiques ou de garde (à l’exclusion des animaux sauvages et exotiques tels les fauves, reptiles, insectes….dressés ou non), des biens meubles ou immeubles dont l’assuré a la propriété ou la garde à titre permanent pour l’exercice de ses activités.

La garantie s’applique également dans les cas suivants :

- RC Maître d’Ouvrage : Travaux d’aménagement, d’entretien ou de rénovation de locaux que le Souscripteur utilise pour ses propres besoins de façon permanente et où il fait effectuer en qualité de maître d’ouvrage pour ses propres besoins par ses préposés ou par des entreprises ayant les qualifications requises et contre lesquelles l’assureur se réserve la possibilité d’exercer tous recours. La garantie est limitée aux travaux dont le montant n’excède pas HT. 30.486,80 €.
- R.C. Besoins du service : Responsabilité civile du Souscripteur, en tant que commettant, du fait de l’utilisation par ses préposés de leur véhicule personnel pour les besoins du service, sous réserve, en cas d’utilisation régulière, que le contrat d’assurance automobile souscrit pour l’emploi du véhicule comporte, au moment du fait dommageable, une clause d’usage conforme à l’utilisation qui en est faite. La garantie ne s’exerce qu’à titre subsidiaire pour garantir le souscripteur contre les conséquences d’une absence ou d’une insuffisance d’assurance automobile obligatoire de ses préposés.
- R.C. Vestiaire : Responsabilité Civile du Souscripteur en tant que dépositaire, par suite de détérioration, destruction, vol disparition ou substitution des vêtements déposés au vestiaire ou dans des casiers, fermés à clé, et ce uniquement au sein des locaux par lui utilisés à titre permanent.
- R.C. Organisateur de réunions : Responsabilité Civile du Souscripteur en tant qu’organisateur d’assemblées, anniversaires, fêtes, conférences se déroulant dans les locaux privés, non ouverts au public hormis les membres et invités, et réunissant moins de 200 personnes.
- R.C. Vol des préposés : Responsabilité Civile du Souscripteur en cas de vol commis par un de ses préposés condamné en justice pour vol ou vol facilité par sa négligence de biens appartenant à autrui.

Article 3 – GARANTIES FACULTATIVES Si mention en est faite aux conditions particulières, les garanties ci-dessous sont acquises pour les montants prévus au tableau récapitulatif de garanties.

A - OBJETS CONFIES PAR DES TIERS OU EN DEPOT La garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à l’assuré en raison de vol, destruction ou détérioration de biens mobiliers qui lui ont été prêtés ou confiés par des tiers à titre temporaire et qui sont situés dans des locaux dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre permanent. B - RESPONSABILITE APRES LIVRAISON Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à l’assuré en raison de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs subis par autrui du fait des objets, marchandises, denrées, produits, de quelques nature qu’ils soient, après leur livraison par l’assuré. Sont considérés comme formant un seul et même sinistre tous les dommages résultant d’une même erreur, malfaçon ou faute, quel que soit le nombre de lésés. Chaque sinistre est imputé à l’année d’assurance de survenance du premier dommage.

La garantie ne joue qu’aux trois conditions suivantes :

1) les erreurs, malfaçons, ou fautes invoquées doivent concerner des produits utilisés ou fournis par l’assuré ou sur lesquels il a exercé son activité pendant la période de validité du contrat 2) Le premier dommage engendré par ces erreurs, fautes, malfaçons doit survenir pendant la période de validité du contrat. 3) Les autres dommages engendrés par ces mêmes erreurs, fautes, malfaçons, et consécutifs au premier sinistre doivent survenir pendant la période de validité du contrat.

CHAPITRE II : RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DIRIGEANTS ASSOCIATION

Les garanties s’appliquent uniquement aux réclamations introduites à l’encontre des assurés au cours de la période d’assurance. La prime perçue est calculée sur cette base.

Article 1 – OBJET DES GARANTIES 1.1 Responsabilité Civile des Dirigeants Le présent chapitre a pour objet la prise en charge des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (individuelle ou solidaire) encourue par les assurés à la suite d’une réclamation introduite à leur encontre en raison d’une faute professionnelle commise dans l’exercice de leurs fonctions de dirigeant. 1.2 Défense Civile des dirigeants Le présent chapitre garantit la prise en charge des frais de défense civile des assurés, à la suite d’une réclamation introduite à leur encontre en raison d’une faute professionnelle commise dans l’exercice de leurs fonctions de dirigeant. 1.3 Remboursement au souscripteur Le présent chapitre garantit également le remboursement au souscripteur des sommes et frais de défense dus lorsqu’ils sont dans l’obligation légale de prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d’une réclamation introduite à leur encontre en raison d’une faute professionnelle commise dans l’exercice de leurs fonctions de dirigeant.

Article 2 – DEFINITIONS Pour l’exécution du présent chapitre, il y a lieu d’entendre par : 2.1 Assuré

A - Tout dirigeant actuel de droit du souscripteur, étant précisé qu’on entend par dirigeant,soit toute personne physique, dirigeant de droit ou mandataire social du souscripteur régulièrement investie dans ses fonctions au regard de la loi ou nommée dans les statuts, notamment :

ü Les membres du Conseil d’Administration, ü Les membres du Bureau, notamment le Président, les Vice-Présidents, le Secrétaire, le Trésorier.

B - La qualité d’assuré s’applique également :

ü Aux héritiers, légataires, représentants légaux ou ayants cause de l’assuré décédé ou frappé d’incapacité juridique, ü Au conjoint de l’assuré en cas de réclamation fondée sur une faute professionnelle commise par ledit assuré visant à obtenir réparation sur les biens communs.

2.2 Dommages

ü Dommages corporel : Toute atteinte physique ou morale à la personne ü Dommage matériel : Toute détérioration, altération, dénaturation, destruction, disparition d’une chose ou d’une substance, ainsi que toute atteinte physique à des animaux. ü Dommage immatériel : Tout préjudice pécuniaire, notamment toute perte financière, toute privation de jouissance d’un droit ne répondant pas à la définition des dommages corporels ou matériels ci-dessus.

2.3 Faute Professionnelle Toute erreur de fait ou de droit, négligence, imprudence, omission, déclaration inexacte, toute violation des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, toute faute de gestion, commise par les assurés, et ce exclusivement dans l’exercice de leurs fonctions de dirigeant du souscripteur Toutes les fautes professionnelles liées, répétées ou continues constituent une seule et même faute professionnelle 2.4 Frais de Défense Tous frais d’expertise, de procédure judiciaire civile, administrative ou arbitrale, tous honoraires d’avocat afférents à une réclamation faite à l’encontre des assurés et nécessaires à leur défense.

Article 3 – MODIFICATIONS STRUCTURELLES DU RISQUE Sous peine de non garantie, les événements suivants devront être signalés à l’assureur :

ü Tout changement ou modifications des statuts ü La création de nouvel(eaux) établissement(s) ü Le changement d’adresse du siège social ü Toute acquisition ou aliénation du local et des immeubles spécifiés à l’article 6 de la Loi de 1901 ü Toute fusion avec d’autres entités

La garantie ne restera acquise que dans la mesure ou ces modifications avaient été précédemment signalées à l’assureur dans les conditions édictées à l’article L122.2 et suivants du code des assurances et ou l’assureur avait maintenu ses garanties à l’assuré selon les modes d’acceptation prévus aux mêmes articles.

CHAPITRE III : RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Article 1 – OBJET DE LA GARANTIE L’Assureur garantit l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber, en vertu des dispositions légales en vigueur, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et résultant de fautes professionnelles, erreurs du fait ou de droit, omissions ou négligences commises par lui ou les personnes dont il est civilement responsable, dans l’exercice des activités mentionnées aux Conditions Particulières.

En complément des définitions du chapitre I – article 1 on entend par dommage immatériel non consécutif : Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d’un bénéfice : ð qui ne sont pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel, ð ou qui résulte d’une faute, erreur, omission dans l’exécution de prestations ou services.

GARANTIES PARTICULIERES Inexécution ou Retard dans l’exécution : l’Assureur garantit la réparation des dommages réellement subis par les tiers, imputables à l’inexécution ou au retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle souscrite par l’Assuré et résultant d’une indisponibilité fortuite du personnel ou du matériel ou encore d’un fait totalement indépendant de la volonté de l’Assuré tel que décès accidentel ou maladie dûment justifiée d’un collaborateur.

CHAPITRE IV : INDIVIDUELLE ACCIDENTS

Article 1 – DEFINITIONS Pour l’exécution de la garantie du présent chapitre, la définition de l’assuré est la suivante : ce sont les membres de l’association mentionnés aux conditions particulières. Pour le reste, le présent article vient en complément des définitions du chapitre 1 – article 1

Accident :Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. Sinistre collectif : L’ensemble des réclamations formulées à l’assureur par des assurés différents, à partir du moment où ces réclamations sont consécutives à un seul et même fait générateur (notamment en cas de transport collectif). Lorsqu’un même fait générateur affecte plusieurs assurés et que le total des indemnités dues dépasse la limite de garantie pour sinistre collectif, l’assureur effectue entre les bénéficiaires une répartition proportionnelle sans qu’aucune préférence ne soit accordée ni à l’ordre de présentation des réclamations, ni à l’une des catégories d’indemnités assurées. Toutefois pour cette répartition, il n’est tenu compte que des seules réclamations présentées à l’assureur dans le délai de deux ans après la date de l’accident. En cas de contestation, il procédé, par les soins du président du tribunal de grande instance, à la désignation d’un amiable compositeur chargé de veiller ou de procéder lui-même, le cas échéant, à cette répartition proportionnelle.

Article 2 – OBJET DE LA GARANTIE L’Assureur garantit le paiement des indemnités contractuelles prévues par ailleurs en cas d’accident corporel subi par l’assuré au cours des activités garanties et n’entraînant pas d’indemnisation au titre des garanties de « responsabilité civile » couvertes par le présent contrat. Il est convenu que, si la victime ou ses ayants droit recherchent la responsabilité civile d’une personne bénéficiant de la qualité d’assuré, au sens du chapitre « responsabilité civile » du présent contrat, elles sont réputées avoir renoncé au bénéfice des indemnités contractuelles garanties par le présent article, la cotisation étant calculée en conséquence.

La garantie s’applique notamment :

1 - Aux accidents survenant au cours de tout déplacement au moyen de :
- voiture automobile, cycle, cyclomoteur (cycle d’une cylindrée n’excédant pas 50 cm3 et dont la vitesse ne peut excéder par construction 45 km/h) ou vélomoteur (cycle d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm3) comme conducteur ou passager ;
- autres véhicules à deux roues à titre de passager seulement ;
- tous véhicules servant au transport public de voyageurs sur les lignes terrestres, fluviales, maritimes ou aériennes régulièrement agréées, à titre de passager seulement . 2 - Aux accidents survenant au cours de la participation de l’assuré à des rallyes touristiques terrestres à l’exclusion de ceux comportant des compétitions de vitesse. 3 - Aux inoculations infectieuses dues aux piqûres d’insectes ou aux morsures d’animaux. 4 - Aux accidents résultant d’opérations de sauvetage de personnes ou de biens. 5 - Aux accidents résultant d’agressions, d’attentats ou survenant en cas de légitime défense. 6 - Aux accidents survenus au cours d’inondations, tempêtes, cyclones et ouragans. 7 - Aux accidents causés par la foudre ou l’électricité. 8 - Aux hernies et ruptures tendineuses ainsi qu’aux lumbagos vrais post-traumatiques.

Même s’il ne s’agit pas d’accidents, sont cependant garantis : 9 - La congestion par immersion ou par exposition au soleil 10 - L’insolation 11 - L’asphyxie 12 - Les empoisonnements et les corrosions causés par des produits alimentaires, des liquides, des substances vénéneuses ou corrosives. 13 - Les brûlures, à l’exception de celles dues au soleil.

Article 3 – INDEMNITES GARANTIES EN CAS DE DECES En cas de décès, l’assureur garantit le paiement, aux ayants droit de l’assuré, du capital indiqué par ailleurs. Le capital est dû, non seulement lorsque le décès est immédiat, mais encore quand il se produit comme conséquence de l’accident et dans les 12 mois de sa date. La preuve de la relation de cause à effet entre l’accident et le décès incombe aux ayants droit de l’assuré. S’il y a plusieurs bénéficiaires, tout paiement à effectuer à la suite du décès de l’assuré est indivisible à l’égard de l’assureur qui règle les intéressés contre quittance collective.

Article 4 – INDEMNITES GARANTIES EN CAS D’INFIRMITE PERMANENTE En cas d’infirmité permanent, l’assureur garantit le paiement de l’assuré d’une indemnité dont le maximum est indiqué par ailleurs. Cette indemnité est réductible dans la proportion prévue au barème prévu par ailleurs. Les lésions non comprises dans le barème sont indemnisées en proportion de leur gravité, comparée à celle des cas énumérés et sans tenir compte de la profession ni de l’âge de l’assuré. Les maladies nerveuses, les troubles nerveux post-commotions et les lésions nerveuses périphériques ne donnent droit à une indemnité que s’ils sont la conséquence d’un accident garanti. Dans ce cas, un premier règlement est effectué lors de la consolidation, sans dépasser la moitié de l’indemnité correspondant au degré d’infirmité. Le solde est versé, s’il y a lieu, après un nouvel examen médical pratiqué dans un délai maximum de 2 ans à partir de la consolidation. L’examen détermine le taux d’infirmité définitif. En tout état de cause, l’acompte versé reste acquis à l’Assuré.

Infirmité préexistante : Si les conséquences d’un accident sont aggravées par une maladie ou une infirmité antérieure ou postérieure à l’accident, mais indépendante de celui-ci, l’assureur n’indemnise la victime que dans la mesure où l’accident aurait frappé une personne en état de santé normal, sans tenir compte de l’intervention aggravante de cette maladie ou de cette infirmité.

Infirmités multiples : Lorsqu’il résulte du même accident plusieurs infirmités distinctes atteignant des membres différents ou diverses parties d’un même membre, l’indemnité totale est calculée, à défaut d’indication dans le barème, par addition d’après le principe suivant : les infirmités sont classées dans un ordre dégressif commençant par la plus grave qui est décomptée au taux du barème et chacune des suivantes est estimée successivement selon la capacité appréciée d’après ce même barème.

Article 5 – FRAIS MEDICAUX L’assureur garantit, à concurrence du montant fixé par ailleurs, le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d’hospitalisation nécessités par un accident garanti. La garantie est due, même si l’accident n’entraîne ni décès ni incapacité de l’assuré. La garantie de l’assureur cesse 24 mois au plus tard après la date de l’accident.

Dans la somme garantie sont compris :

Les frais pharmaceutiques Les frais de prothèse et d’orthopédie rendus nécessaires par l’accident, avec limitation : à la fourniture d’appareils d’usage courant ne comportant pas l’emploi de métaux précieux ; coût de premier appareil Toutefois, ces frais peuvent faire l’objet d’un double remboursement lorsqu’en fonction de l’âge du blessé, une prothèse ou un appareil provisoire est nécessaire. Dans ce cas, l’assureur règle, en plus de l’appareil provisoire, le prix d’un appareil définitif évalué selon les cours en vigueur au jour du règlement, conformément aux conclusions d’une expertise médicale.

Le bris de lunettes et le remplacement des prothèses et orthopédies préexistantes et détériorées lors de l’accident. Les frais de transport de l’assuré :
- Du lieu de l’accident à l’établissement hospitalier le plus proche, par quelque moyen de transport que ce soit
- Du lieu de cet établissement au domicile lorsqu’ il s’agit d’un transport par ambulance. Les indemnités garanties par le présent article viennent, s’il y a lieu, en complément des indemnités ou prestations de même nature qui pourraient être garanties à l’Assuré, pour les mêmes dommages, par la Sécurité Sociale, par tout autre organisme de prévoyance collective, y compris les organismes mutualistes, sans que l’assuré ne puisse percevoir au total un montant supérieur à ses débours réels, et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. En cas d’accident subi par l’assuré à l’étranger, la garantie des frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d’hospitalisation et de transport s’exerce sur la base des frais qui auraient été exposés en France pour des soins similaires.

Article 6 – INCAPACITE TEMPORAIRE En cas d’incapacité temporaire, l’assureur garantit une allocation quotidienne fixée par ailleurs, quant à son point de départ, à son montant et à sa durée, pendant le temps où l’assuré ne peut plus se livrer à ses occupations, suit un traitement médical et se soumet au repos nécessaire à sa guérison. L’indemnité ne peut en aucun cas être payée au-delà de la guérison ou de la consolidation et au plus tard jusqu’au 365ème jour d’incapacité.

Si l’assuré exerce une profession :
- L’allocation est payée en totalité pendant le nombre de jours ou l’assuré a été complètement empêché, du fait de l’accident, de se livrer à un travail quelconque, fût-ce même de direction ou de surveillance.
- L’allocation est réduite de moitié aussitôt que l’assuré peut vaquer partiellement à son travail ou a recouvré, dans une mesure quelconque, la faculté de diriger ou de surveiller l’exploitation de sa charge de son commerce, de son industrie ou de son métier.

Si l’Assuré n’exerce aucune profession :
- L’allocation est payée en totalité pendant tout le temps où l’assuré a été obligé de garder la chambre.
- L’allocation est réduite de moitié dès qu’il n’est plus obligé de garder la chambre.

CHAPITRE V : ORGANISATION D’EVENEMENT ANNULATION

Article 1 – OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE L’Assureur garantit au Souscripteur, le remboursement de la perte pécuniaire supportée directement par lui et ce, dans la limite des frais engagés déclarés aux conditions particulières, au cas ou l’événement décrit aux conditions particulières serait annulé, ajourné ou écourté, par suite de la survenance d’un événement garanti.

Article 2 – DEFINITIONS Le présent article vient en complément du chapitre I-article 1 Par perte pécuniaire :
- Les frais généraux permanents inhérents à l’événement,
- Les frais généraux engagés pour produire l’événement non amortis au moment du sinistre, à l’exclusion de la prime payée a titre du présent contrat et sous déduction des recettes éventuelles réalisées et ou des subventions acquises définitivement. Accident :
- Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure ; Maladie :
- Toute altération de santé empêchant l’artiste de se produire sur scène, y compris l’extinction ou la perte de voix.

Article 3 – LES EVENEMENTS METTANT EN JEU LA GARANTIE PEUVENT ETRE L’UN OU PLUSIEURS DE CEUX CI-DESSOUS ENUMERES :
- Intempéries (vent, pluie, neige, grêle) qui empêcheraient l’événement d’avoir lieu. Il est bien entendu que ces intempéries ne seront pas limitées au spectacle proprement dit et que cette garantie s’entend à la journée notamment si cela a rendu impossible l’installation du matériel nécessaire.
- Indisponibilité accidentelle des locaux où doit se tenir l’événement assuré.
- Indisponibilité accidentelle du matériel nécessaire à l’événement.
- Retard dans le transport des personnes ou des matériels suite à un accident de la circulation, fermeture des routes, mouvements populaires, grèves, attentats.
- Impossibilité d’accès au site pour les participants ou spectateurs suite à pénurie de carburant.
- Blocage administratif du matériel ou des personnes indispensables par les autorités publiques à condition qu’aucune irrégularité n’ait été commise par le Souscripteur.
- Impossibilité d’accès au site de l’événement par suite d’un événement indépendant de la volonté du Souscripteur.
- Retrait des autorisations administratives préalablement accordées.
- Deuil National
- Accident endeuillant l’événement
- Epidémie
- Non fourniture de l’énergie électrique suite à grève ou accident
- Cataclysme naturel
- Catastrophe Naturelles (publication d’arrêté ministériel)
- Hospitalisation du conjoint ou d’enfants, deuil familial d’une personne indispensable, suite à la disparition d’un de ses ascendants ou descendants au premier degré, de ses frères, sœurs ou conjoint dans la mesure ou ceux-ci ne sont pas âgés de 70 ans (garantie limitée à 7 jours pour le conjoint et les enfants et à 3 jours pour les autres personnes).
- Indisponibilité suite à accident ou maladie d’un ou plusieurs artistes, le ou les mettant dans l’impossibilité de tenir leur rôle et de ce fait rendant la réalisation du spectacle impossible. Cette indisponibilité devra être constatée médicalement par le docteur mentionné aux conditions particulières.

Article 4 – EXTENSION DE GARANTIE : FRAIS SUPPLEMENTAIRES : L’Assureur garantit au Souscripteur le remboursement des frais supplémentaires qu’il expose afin d’éviter l’annulation d’un ou plusieurs spectacles suite à la survenance d’un événement garanti et indemnisable dans la mesure où ces frais sont engagés avec l’accord préalable de l’Assureur ou de l’Expert désigné aux Conditions Particulières. Il s’agit de frais que l’Assuré est en droit de considérer comme nécessaires sans avoir eu la possibilité, en raison de l’urgence, de demander l’accord de l’Assureur ou de son Expert, ceux-ci devant alors être avisés immédiatement des mesures prises. Le montant des frais supplémentaires ne pourra excéder 50% du montant de la garantie prévue en cas d’annulation totale.

CHAPITRE VI : TOUS RISQUES EXPOSITIONS

Article 1 – OBJET DE LA GARANTIE Dans les limites fixées aux conditions particulières ou au certificat d’adhésion et sous réserve ce l’application de la règle proportionnelle (art.L121.5 du Code des Assurances), sont garanties les détériorations ou vol des objets assurés, pendant leur installation et leur séjour dans l’enceinte et/ou les locaux de l’exposition. Sauf mention spécifique aux conditions particulières, les bien assurés doivent être situés dans un local clos et couvert en matériaux durs et comportant 2 points de fermeture sur toutes les issues, l’ensemble des ouvertures vitrées devant être totalement protégé par des volets, barreaux, rideaux métalliques. La présente assurance garantit tous dommages matériels qui sont les conséquences directes de tous événements, dus à la force majeure, ou imputables à la faute de tiers, tels que : vol, incendie, foudre, explosions même non suivies d’incendie, de dégâts des eaux , ou à toute autre cause non intentionnelle de la part de l’Assuré.


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Soumise au contrôle de l’ACP- 61, rue Taitbout – 75436 PARIS Cedex 09

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