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Textes & articles législatifs



EXTRAITS DE TEXTES ET D’ARTICLES LEGISLATIFS CONCERANT LES ASSOCIATIONS LOI DU 01/07/01

- Article 1
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

- Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.

- Article 3
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet.

- Article 4
Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisation échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.

- Article 6
Toute association régulièrement déclarée peut sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer en dehors des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :

- Article 11
Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d’une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 Juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances. Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l’association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l’arrêté qui autorise l’acceptation de la libéralité : le prix en est versé à la caisse de l’association. Cependant, elles peuvent acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser. Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d’usufruit au profit du donateur.

- Article L1611-4 du code général des collectivités territoriales
Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Tous groupements, associations œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

Code Général des Impôts

- Article 206-1 bis
Toutefois, ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er Juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 38.112,25 €. Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des trois conditions prévues à l’alinéa précité n’est plus remplie ; Les organismes mentionnés au premier alinéa sont assujettis à l’impôt sur les sociétés prévu au 1 en raison de résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.

- Article 216-7 - (Organisme d’utilité générale) :
1° a. Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10% de leurs recettes totales. Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions du b : Les opérations d’hébergement et de restauration ; exploitation des bars et buvettes. Ces dispositions sont également applicables aux unions d’associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions ;
b. Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui représentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ; Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n’ont pas excédé au cours de l’année civile précédente le montant de 38.112,25 €. Les opérations mentionnées au 7° et 7°bis de l’article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l’article 219 bis ne bénéficient pas de l’exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 250 000 F. Lorsque la limite de 38.112,25 € est atteinte en cours d’année, l’organisme ne peut plus bénéficier de l ’ exonération prévue au deuxième alinéa à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée.
c. Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux a et b ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ;
d. Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après :
- L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-même, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
- L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
- Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports. Tous les organismes concernés par les a, b, et c sont placés sous le régime du chiffre d’affaires réel ; un décret en Conseil d’Etat détermine leurs obligations ainsi que l’étendue et les modalités d’exercice de leurs droits à déduction (Voir Annexe II, art. 242B et 242 octies) ;

- Article 1768 quater
Toute personne, organisme ou groupement qui délivre régulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, ou une réduction d’impôt, est passible d’une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ces documents. Cette amende est établie et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties et privilèges que ceux prévus pour l’impôt sur le revenu. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cet impôt. Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés au premier alinéa, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsable du paiement de l’amende, si leur mauvaise foi est établie.

Article 1108 du Code Civil

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’un convention :
Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation.

Code des juridictions financières (Partie Législative) Chapitre 1er : Missions
- Article L211-4
La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quelque soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

- Article L 211-5
La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l’article L.211-4 , lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

- Article L 211-6
Les organismes dont la gestion n’est assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d’un concours financier excédant les seuils mentionnés aux articles L.211-4 et L211-5 d’une collectivité territoriale ou d’un organisme relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes, peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de l’article L.111-7.

- Article L 211-8
La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L.211-4 à L.211-6, ainsi qu’aux articles L.133-3 ET L.133-4, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l’Etat dans la région ou le département, soit de l’autorité territoriale.

- Article 14 Décret-loi du 2 mai 1938
Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention de l’Etat est tenue de fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention. Elle peut en outre être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Tout refus de communication entraînera la suppression de la subvention. Le Président du comité de contrôle financier et le contrôleur des dépenses engagées prés le département ministériel intéressé peuvent obtenir communication des documents sus-indiqués.

Décret du 16 août 1901 portant d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (titre I associations déclarées)

- Article 1
La déclaration prévue par l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association. Dans le délai d’un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l’insertion au Journal officiel d’un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l’objet de l’association, ainsi que l’indication de son siège social.

- Article 2
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que les pièces faisant connaître les modifications des statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction. Elle peut même s’en faire délivrer à ses frais expéditions ou extrait.

- Article 3
Les déclarations relatives aux changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association mentionnent :
1°) Les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction
2°) Les nouveaux établissements fondés ;
3°) Le changement d’adresse du siège social ;
4°) Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d’acquisition, et l’indication des prix d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la déclaration.

Loi n°2000-627 du 06 Juillet 2000 dite Loi sur le Sport

- Article 1er
Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d’intérêt général. L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. L’Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales et leurs groupements et des entreprises intéressées. L’Etat est responsable de l’enseignement de l’éducation physique et sportive, placé sous l’autorité du ministre chargé de l’éducation nationale. Il assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l’organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants. Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.

- Article 2
L’Education physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.

- Article 3
Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l’éducation nationale définit les programmes scolaires de l’éducation physique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications médicales.

- Article 4
L’enseignement de l’éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique. Il est assuré :
1°) Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d’une qualification définie par l’Etat peut assister l’équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ;
2°) Dans les établissements du second degré, par les personnels enseignants d’éducation physique et sportive. Composantes de l’éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires. Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d’expression physique, d’éducation et de pratique corporelle et sportive.

- Article 5
Les établissements de l’enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels conformément à la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur. Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l’accès à leurs installations sportives. Des formations en activités physiques et sportives sont dispensées dans ces établissements.

- Article 18-1
Les fédérations visées aux articles 16 et 17, ainsi que les organisateurs tels que définis à l’article 18 , sont seules propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. Le détenteur du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive ne peut imposer aux sportifs participant à cette manifestation ou à cette compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d’expression.

- Article 18-2
La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication audiovisuelle. Le vendeur ou l’acquéreur de ce droit ne peuvent s’opposer à la diffusion, par d’autres services de cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d’exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d’information. Leur diffusion s’accompagne dans tous les cas d’une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article.

- Article 19-1
L’état et les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l’article 7 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Les sociétés visées à l’article 11 ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre 1er du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L.2251-3 et L.3231-3 du même code.

- Article 19-3
Pour des missions d’intérêt général, les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent, telles que définies à l’article 11, peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l’objet de conventions passées, d’une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopérations intercommunale et, d’autre part, les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe leur montant maximum.

- Article 37
Les groupements sportifs souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article. L’organisation par toute personne autre que l’Etat et les groupements sportifs de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations sportives visées à l’article 16 ci-dessus est subordonnée à la souscription par l’organisateur des garanties d’assurance. Ces garanties d’assurance couvrent la responsabilité civile du groupement sportif, de l’organisateur, de leur préposés et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et pratiquants sont considérés comme tiers entre eux. L’organisation par toute personne autre que l’Etat et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l’organisateur de garanties d’assurances. Ces garanties d’assurance couvrent la responsabilité civile de l’organisateur, de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur et des participants. Les assurés sont tiers entre eux. L’exploitation d’un établissement visé à l’article 47 est également subordonnée à la souscription par l’exploitant d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants visée à l’article 43 et de tout l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées. Un décret fixe les modalités d’application des assurances obligatoires instituées par les alinéas précédents, notamment les modalités de contrôle. Ces assurances obligatoires entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret visé à l’alinéa précédent. Le fait, pour le responsable d’une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d’assurance dans les conditions prévues au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7.622,45 €. Est puni des mêmes peines le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie au deuxième alinéa de ne pas souscrire les garanties d’assurance prévues à cet alinéa. Est puni des mêmes peines le fait d’exploiter un établissement où se pratique une activité physique ou sportive dans les conditions visées au septième alinéa sans souscrire les garanties d’assurance prévues à cet alinéa. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-1 du code pénal, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code.

- Article 38
Les groupements sportifs sont tenus d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive. Lorsque la fédération agréée à laquelle est affilié le groupement sportif propose aux membres de celui-ci qui sollicitent la délivrance d’une licence d’adhérer simultanément au contrat collectif d’assurance de personne qu’elle souscrit elle est tenue : 1°) De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l’adhésion obligatoire et indique que l’adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire les garanties individuelles complémentaires ; 2°) De joindre à ce document une notice établie par l’assureur conformément au deuxième alinéa de l’article L.140-4 du code des assurances.

- Article 38-1
Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d’assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux article 37 et 38. Ces contrats ne peuvent être conclu qu’après appel à la concurrence.


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