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Construction



Définition :
Régie par la loi Spinetta du 04/01/1978, l’assurance - construction comprend d’une part l’assurance dommages - ouvrage à la charge du maître d’ouvrage et, d’autre part l’assurance de responsabilité civile décennale, prise par les maîtres d’oeuvre, qui intègre la garantie biennale de bon fonctionnement.

La Responsabilité Civile décennale - RCD :
La loi reconnaît l’entreprise responsable des ouvrages qu’elle réalise. Elle est donc tenu de réparer les désordres qui peuvent subvenir pendant les dix ans suivant la réception du chantier. La décennale (article 1792 et suivants du Code Civil) couvre tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire sous peine de poursuite pénale. Pour une entreprise, la prime d’assurance est basée sur le chiffre d’affaires : on la calcule pour une année en fonction des activités déclarées, de l’effectif déclaré et du chiffre d’affaires correspondant. Une assurance en cours de validité couvre l’ensemble des chantiers commencés dans l’année. Par ailleurs, si l’entreprise réalise des travaux dits de "technique non courante" (c’est à dire réalisés hors norme et DTU), elle doit s’assurer que son contrat d’assurance prévoit une garantie spécifique.

Garantie biennale.
Garantie obligatoire appelée aussi "garantie biennale de bon fonctionnement " supportée par tous les intervenants à l’acte de construire. Elle couvre pendant deux années, à compter de la réception de l’immeuble, tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d’équipement qui sont dissociables des éléments constitutifs du bâtiment (chauffage, fenêtres, menus équipements...).

Constructeur Non Réalisateur - CNR.
Il s’agit notamment des : - promoteurs-vendeurs sur plan ou de locaux achevés .- promoteurs titulaires d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée ou d’un contrat de promotion immobilière .- sociétés civiles immobilières de construction-vente. Ces personnes doivent assurer leur responsabilité civile décennale pour des travaux de bâtiment en souscrivant un contrat dit ’C.N.R.’

Dommages Ouvrage - DO.
Cette police a pour objet de fournir aux propriétaires successifs de l’ouvrage assuré une garantie, sans recherche préalable de responsabilité, du paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature physique décennale subis par l’ouvrage, y compris ceux provenant d’un vice du sol :

-  avant la réception des travaux lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
- après la réception, et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque après mise en demeure l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations ;
- après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, pendant 9 ans.


Elle permet au propriétaire d’être indemnisé rapidement, en cas de sinistre survenu dans les 10 ans après la réception des travaux, et ce, sans recherche préalable de responsabilité. Il est utile d’étendre les garanties aux garanties complémentaires suivantes :

- bon fonctionnement des éléments d’équipement
- dommages immatériels consécutifs à un sinistre garanti (troubles de jouissance du bien)
- le cas échéant, garantie des dommages causés aux biens existants.


Tous Risques Chantier : TRC.
Assurance facultative souscrite pour compte commun par un maître d’ouvrage, un maître d’œuvre ou une entreprise générale pour un chantier, dont les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage qu’à chacun des intervenants sur le chantier.

Les garanties couvrent les dommages matériels occasionnés sur le chantier à tout ce qui est destiné à faire partie intégrante de l’ouvrage définitif. Sont ainsi couverts les travaux à compter de l´ouverture du chantier. Les matériaux et équipements sont couverts à compter de leur arrivée sur le site. Cette garantie court jusqu´à la réception.

En cas de sinistre, l’indemnisation intervient sans recherche préalable de responsabilité de la part des assureurs ce qui permet d´éviter des désaccords en cours de réalisation du projet.

Vous êtes :

- Entrepreneur du Bâtiment
- Entrepreneur TP
- Artisan
- Maitre d’œuvre
- Maitre d’ouvrage
- Négociant
- Particulier

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