Risque des Établissements Publics
Responsabilité Civile Communale
Objet de la garantie
Couvrir la Collectivité contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celle-ci peut encourir par application des dispositions du Code Civil, du Code rural ou des règles de droit administratif ou européen ou encore à titre contractuel en raison des dommages ou préjudices causés à autrui.
Le présent contrat garantit également les recours qui peuvent être exercés contre la Collectivité par ses préposés salariés, les organismes de protection sociale, les régimes de prévoyance sociale ou d’autres collectivités, ainsi que les dommages subis par les personnes stagiaires ou pré-embauchées ou qui apportent bénévolement leur concours à la Collectivité.
Étendue de la garantie
La garantie s’étend :
- Du fait des personnes au service direct ou indirect de la Collectivité et notamment :
- Le Maire, les adjoints, les conseillers municipaux et délégués spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions
- Les agents placés sous l’autorité de la Collectivité, dans l’exercice de leurs fonctions y compris les médecins, personnels médicaux ou paramédicaux, les assistantes maternelles, les architectes et coordinateurs de sécurité
- Tout civil requis par la Collectivité pour prévenir ou faire cesser les événements, fléaux ou calamités visés au Code Général des Collectivités Territoriales
- Les collaborateurs bénévoles
- Les personnes non rémunérées directement par la Collectivité y compris les éducateurs mis à disposition de la Collectivité par l’Éducation Nationale
- Les personnes dont la Collectivité à la garde à quelque titre que ce soit.
- Du fait des biens dont la Collectivité à la propriété, la garde ou l’usage, et notamment tous les biens immobiliers, mobiliers, toutes les installations et équipements publics, animaux, embarcations de moins de 10 personnes et tous les véhicules ou engins non soumis à l’obligation d’assurance automobile.
- Du fait des activités de la Collectivité et de tous services, y compris les services annexes, quant à leur fonctionnement, non-fonctionnement, mauvais fonctionnement ou fonctionnement tardif.
Garanties spécifiques
- Responsabilité vis-à-vis des élus
- Responsabilité régisseurs
- Responsabilité actions sanitaires et sociales
- Décors – chapiteaux – films
- Objets confies
- Responsabilité organisateurs épreuves sportives
- Responsabilité civile chasse
- Conventions de transfert de responsabilité
- Organisme de représentation du personnel
- Défense pénale et recours
- Dommages matériels subis par les agents
- Garantie « atteintes accidentelles a l’environnement »
123RF
