Assurance construction : le FGAO élargit la prise en charge en cas de défaillances
Le ministère de l’économie a décidé d’élargir le champ d’action du FGAO aux contrats d’assurance dommages-ouvrages souscrits avant 2018. Les clients de CBL Insurance seront concernés.
Désormais, le FGAO couvrira les particuliers en cas de défaillance de leur assureur pour tous les contrats d’assurance dommages-ouvrage en cours de validité au 1er juillet 2018. Ce nouveau périmètre permet la prise en compte de contrats dont la garantie a débuté au plus tôt le 2 juillet 2008 (à condition que les désordres surviennent avant la fin de validité de la police d’assurance définie à la suite de la liquidation de l’entreprise d’assurance)