Le contexte
Conformément à une pratique du marché, l’assurance du véhicule tracteur couvre en RC Auto, sans obligation de déclaration à son assureur, toute remorque tractée dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.
Depuis janvier 2019, tous les véhicules immatriculés garantis en RC sont déclarés dans le FVA, conformément à la règlementation, sauf les remorques et caravanes immatriculées en propre dont le poids est supérieur à 500 kg et inférieur ou égal à 750 kg pour lesquelles ce n’est pas encore obligatoire.

Il est désormais possible de déclarer les caravanes, les remorques et autres appareils terrestres attelés, dont le poids est supérieur à 500 kg et inférieur ou égal à 750 kg, au FVA.
La tolérance sur la non déclaration au FVA de ces remorques et caravanes initialement prévue jusqu’en janvier 2021 vient d’être reportée en janvier 2022.
Pour autant, les déclarer dès maintenant au FVA vous permettra d’éditer une carte verte propre à la remorque.