FICHIER DES VÉHICULES ASSURÉS : UNE NOUVELLE ÉTAPE
Le contexteConformément à une pratique du marché, l’assurance du véhicule tracteur couvre en RC Auto, sans obligation de déclaration à son assureur, toute remorque tractée dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. Depuis janvier 2019, tous les véhicules immatriculés garantis en RC sont déclarés dans le FVA, conformément à la règlementation, sauf […]