Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux forfaits s’appliquent dans l’indemnisation des sinistres en auto.

Le forfait IRSA, destiné à faciliter l’indemnisation des dommages matériels, progresse de 4,10% au 1er janvier pour s’établir à 1776 € après une hausse modérée l’an dernier de 1,67%. Il est appliqué dans le cadre de la convention IRSA (Indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile) par les assureurs signataires.

Le forfait IRCA recule, quant à lui, de 4,5% au 1er janvier 2023 pour atteindre 1200 € contre 1254 € en 2022. Il correspond au montant forfaitaire que l’assureur d’une victime d’accident sans séquelles obtient de l’assureur du responsable.

A l’instar d’IRSA, la convention IRCA (Indemnisation et de recours corporel automobile) a pour objectif d’accélérer l’indemnisation des dommages corporels subis par les victimes d’un accident de la route (blessures légères) en facilitant les procédures entre les assureurs impliqués.

Source ARGUS DE L’ASSURANCE – 02/01/2023

Les assureurs se sont engagés auprès de Bercy à contenir l’augmentation des primes moyennes d’assurance auto et habitation sous le niveau de l’inflation. Mais, confrontés au coût croissant des sinistres, ils explorent différentes solutions pour défendre l’équilibre de leurs résultats techniques.

L’inflation, l’augmentation de la fréquence et du coût des catastrophes naturelles, la hausse du prix des pièces détachées en auto touchent fortement les assureurs dommages. Afin de ne pas trop augmenter les primes, ils essayent donc de trouver des marges de manœuvre. Objectif : contrôler la croissance de la charge des sinistres pour tenter de maintenir un ratio combiné proche de l’équilibre

1. Revaloriser les franchises pour plus de prudence

2. Orienter les clients vers les réparateurs agréés

3. Encourager l’expertise à distance

4. Surveiller davantage le portefeuille

5. Recourir aux pièces de réemploi

Source ARGUS DE L’ASSURANCE – 14/12/2022

Après 40 ans d’utilisation, les assureurs, par l’intermédiaire de France Assureurs, militent pour supprimer la carte verte et le certificat d’assurance (papillon sur le pare brise ), au profit d’un document numérique FVA ; Cela pourrait simplifier la vie des assurés et des économies de papier.

Assurance auto gratuite

Dans un élan de solidarité, France Assureurs a annoncé, le 7 avril, que les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire de l’Union européenne et ayant trouvé refuge en France avec leur véhicule immatriculé en Ukraine peuvent être assurés gratuitement en assurance automobile responsabilité civile.

30 jours renouvelable une fois 

Ils pourront se présenter à tout bureau de douane pour obtenir une attestation d’assurance automobile responsabilité civile gratuite, valable 30 jours et renouvelable une fois. L’octroi de cette attestation ou de son renouvellement est ouvert jusqu’au 30 juin 2022 et les modalités d’accès aux bureaux de douane sont disponibles sur le site franceassureurs.fr.

Ce dispositif a été conjointement mis en place par les assureurs auto du Bureau Central Français et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects sous l’égide du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

Source ARGUS DE L’ASSURANCE – 11 Avril 2022

Voici un exemple de FLASH MENSUEL proposé à nos assurés via l’Extranet « ASNET » ; Nous avons sélectionné, pour vous, celui du mois d’OCTOBRE 2021 qui vous aidera à rédiger vos constats. Services Associés

Comment remplir un constat amiable ? https://eprev.carglass.fr/cgi-bin/HE/SF?P=1z5331z3z-1z-1z8FDAE94B75

Ces engins de déplacements personnels (EDP) sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur (VTM) et sont donc soumis à l’obligation d’assurance relative à la responsabilité civile automobile au sens des dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances. L’obligation porte sur la responsabilité civile.

Nombreux sont les utilisateurs d’EDP à ne pas être assurés. À défaut d’assurance, ce sera le Fonds de Garantie des Victimes (FGAO) qui indemnisera la victime. Le fonds se tournera ensuite contre l’auteur pour demander le remboursement de toutes les sommes versées, pouvant représenter des milliers voir des millions d’euros ….

Le nombre d’accidents depuis 2019 a ainsi été multiplié par 3.

Source ARGUS de l’ASSURANCES

Nous sommes ravis d’accueillir, au 01/01/2022, parmi nos nouveaux assurés : Groupement de Métropole Européennes de Lille et ses 36 communes, APHP Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (et ses 37 Centres) , Caisse Nationale Militaire de SECURITE SOCIALE, Conseil Départemental de la HAUTE SAONE – des ALPES-MARITIMES – de l’EURE – d’INDRE ET LOIRE – du LOIRET, Le SDIS de la CHARENTE MARITIME, de l’ALLIER, de la CHARENTE … sans oublier ceux qui continuent de nous faire confiance depuis un, deux, trois, quatre, voir cinq marchés : La Caisse Nationale d’Assurance Maladie ( CNAM au niveau National), le Groupe UGECAM (au niveau National), La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV au niveau National), Le SENAT, La Caisse des Dépôts, ENSOP (Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers), Maisons & Cités, Paris Habitat, Ville de GRENOBLE – VALENCIENNES – DOUAI – CAMBRAI – ARRAS, Le Conseil Départemental de la SAVOIE, Le SDIS de Seine Maritime, ….

Un décret du 14 janvier paru au Journal officiel intègre les cyclomobiles léger (draisiennes électriques) au code de la route. Ces derniers, sous-catégorie des cyclomoteurs, sont désormais soumis à une obligation d’assurance

Un décret du 14 janvier paru au Journal Officiel est venu modifier le code de la route pour y intégrer un petit nouveau, le cyclomobile léger (draisienne électrique)

En effet, les utilisateurs des cyclomobiles légers doivent justifier d’une assurance en responsabilité civile pour les dommages qu’ils pourraient causer à autrui. A contrario, l’assurance d’un vélo n’est pas obligatoire (< 250 Watt – < 25 km/h)

Le ministère de l’économie a décidé d’élargir le champ d’action du FGAO aux contrats d’assurance dommages-ouvrages souscrits avant 2018. Les clients de CBL Insurance seront concernés.

Désormais, le FGAO couvrira les particuliers en cas de défaillance de leur assureur pour tous les contrats d’assurance dommages-ouvrage en cours de validité au 1er juillet 2018. Ce nouveau périmètre permet la prise en compte de contrats dont la garantie a débuté au plus tôt le 2 juillet 2008 (à condition que les désordres surviennent avant la fin de validité de la police d’assurance définie à la suite de la liquidation de l’entreprise d’assurance)

27 332 personnes ont été victimes d’un conducteur non assuré en 2020. Parmi elles, 128 sont mortes.

Le Fonds de Garantie des Victimes, dont le rôle est d’indemniser les personnes victimes d’un accident de la circulation causé par un conducteur en défaut d’assurance ou non identifié, a ainsi versé 106,3 M€ d’indemnités l’année dernière. 

En France, la sécurité routière estime que 800.000 conducteurs roulent sans assurance. Et 81 % des accidents impliquant des conducteurs sans assurance ont lieu en voiture et 6 % en deux-roues.