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Les députés ont adopté, le vendredi 13 novembre 2020, un amendement au projet de loi de finances supprimant la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les véhicules électriques acquis entre 2021 et 2023.

Pour rappel, la TSCA est une taxe fiscale dont le taux varie selon la nature du contrat et qui atteint un maximum de 33% pour la responsabilité civile obligatoire (RCO), autrement appelée assurance au tiers. Cette mesure s’inspire directement d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat préconisant de “moduler les taxes sur les contrats d’assurance automobile en fonction de l’émission de CO2 et du poids du véhicule pour encourager les véhicules propres et inciter les compagnies d’assurance à favoriser dans leurs contrats les véhicules propres”.

De quoi faire sensiblement baisser le prix de l’assurance pour une électrique – N’oubliez pas d’en informer votre assureur

L’indemnisation des victimes d’accidents causés par des auteurs non assurés coûte de plus en plus cher au fonds de garantie. Le fichier des véhicules assurés permettra-t-il de résorber son déséquilibre financier ?

La non-assurance automobile reste un phénomène majeur en France, comme le révèle le deuxième baromètre annuel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Si les chiffres de l’année 2019 sont en légère baisse par rapport à 2018, le nombre de dossiers traités par le FGAO, qui indemnise les victimes lorsque les auteurs de l’accident sont non assurés ou non identifiés, a crû de 2,1 % depuis 2014. Le Fonds a reçu 28 469 demandes l’an passé, et versé 116 M€ d’indemnités aux victimes….

…. Le FVA, qui recense 56 millions de véhicules, est encore perfectible, reconnaît le FGAO qui compte sur « les assureurs et les courtiers pour dis­poser d’un instrument complet ». C’est, en effet, l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) qui est chargée de constituer le fichier grâce aux données fournies par les assureurs auto et les courtiers opérant en délégation d’assurance. Mais ces derniers prennent parfois du retard pour notifier une résiliation ou une affaire nouvelle, et les informations transmises par les assurés ne sont pas toujours exactes. Quant au fichier des véhicules non assurés, qui doit permettre à terme des actions de prévention plus ciblées, il ne verra pas le jour demain. « Sa construction est complexe et nécessite un nettoyage de plusieurs bases de données », explique Julien Rencki…

https://www.argusdelassurance.com/assurance-dommages/auto/le-cout-de-la-non-assurance-automobile-continue-d-augmenter.171334

Source ARGUS DE L’ASSURANCE du 07/10/2020

Confrontés au rappel à l’ordre de l’ACPR, les assureurs sont en train de revoir la rédaction, pour les contrats qui le justifient, des clauses liées à couverture de la pandémie. Une refonte pas forcément accueillie avec enthousiasme sur le terrain...

Un grand (remue)ménage

… Et pour mener à bien ce toilettage, les assureurs s’appuient sur leurs réseaux de distribution. « Les intermédiaires reçoivent très régulièrement de la part des assureurs, soit des résiliations, soit des demandes de renouvellement au nom d’une “clarification” des garanties avec une modification du contenu de la garantie, excluant les pertes d’exploitation dans le cadre de pandémie », ….

L’urgence avec laquelle est menée cette opération est notamment pointée du doigt. « Compte tenu du fait que les traités de réassurance se terminent le 31 décembre, les assureurs veulent faire vite. La précipitation entraîne généralement du désordre », constate Patrick Evrard, président d’Agéa, la fédération des syndicats d’agents généraux. …..

…faire accepter tous ces changements lors de ce dernier trimestre, au moment même où le sujet des majorations 2021 doit aussi être évoqué avec les clients, ne constitue pas le rendez-vous idéal ….

Source ARGUS DE L’ASSURANCE – Edition du 16/10/2020