Les députés ont adopté, le vendredi 13 novembre 2020, un amendement au projet de loi de finances supprimant la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les véhicules électriques acquis entre 2021 et 2023.

Pour rappel, la TSCA est une taxe fiscale dont le taux varie selon la nature du contrat et qui atteint un maximum de 33% pour la responsabilité civile obligatoire (RCO), autrement appelée assurance au tiers. Cette mesure s’inspire directement d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat préconisant de “moduler les taxes sur les contrats d’assurance automobile en fonction de l’émission de CO2 et du poids du véhicule pour encourager les véhicules propres et inciter les compagnies d’assurance à favoriser dans leurs contrats les véhicules propres”.

De quoi faire sensiblement baisser le prix de l’assurance pour une électrique – N’oubliez pas d’en informer votre assureur

Les assureurs consentent au gel de primes pour l’hôtellerie-restauration demandé par le ministre Bruno Le Maire. Ils prennent aussi une batterie de mesures nouvelles en faveur des branches en difficulté.

… Les assureurs vont encore au-delà pour soutenir ces mêmes branches en difficulté. Ils s’engagent à les maintenir en garantie en cas de retard de paiement au premier trimestre 2021 ….

…. Quant au projet de régime d’assurance pandémie, dit « catex » pour « catastrophe exceptionnelle », il est mis sous cloche. Du moins, il ne prendra pas la forme attendue, et ce malgré les nouvelles propositions de la FFA formulées il y a quelques semaines. Le ministre dit avoir « entendu les inquiétudes des entreprises qui ne veulent pas de nouvelle charge ». Exit donc le principe d’une contribution obligatoire (qui aurait pu être assise sur une garantie facultative)…

Source ARGUS de L’assurance du 07/12/2020

L’indemnisation des victimes d’accidents causés par des auteurs non assurés coûte de plus en plus cher au fonds de garantie. Le fichier des véhicules assurés permettra-t-il de résorber son déséquilibre financier ?

La non-assurance automobile reste un phénomène majeur en France, comme le révèle le deuxième baromètre annuel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Si les chiffres de l’année 2019 sont en légère baisse par rapport à 2018, le nombre de dossiers traités par le FGAO, qui indemnise les victimes lorsque les auteurs de l’accident sont non assurés ou non identifiés, a crû de 2,1 % depuis 2014. Le Fonds a reçu 28 469 demandes l’an passé, et versé 116 M€ d’indemnités aux victimes….

…. Le FVA, qui recense 56 millions de véhicules, est encore perfectible, reconnaît le FGAO qui compte sur « les assureurs et les courtiers pour dis­poser d’un instrument complet ». C’est, en effet, l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) qui est chargée de constituer le fichier grâce aux données fournies par les assureurs auto et les courtiers opérant en délégation d’assurance. Mais ces derniers prennent parfois du retard pour notifier une résiliation ou une affaire nouvelle, et les informations transmises par les assurés ne sont pas toujours exactes. Quant au fichier des véhicules non assurés, qui doit permettre à terme des actions de prévention plus ciblées, il ne verra pas le jour demain. « Sa construction est complexe et nécessite un nettoyage de plusieurs bases de données », explique Julien Rencki…

https://www.argusdelassurance.com/assurance-dommages/auto/le-cout-de-la-non-assurance-automobile-continue-d-augmenter.171334

Source ARGUS DE L’ASSURANCE du 07/10/2020

Voici un exemple de FLASH MENSUEL proposé à nos assurés via l’Extranet ; Nous avons sélectionné, pour vous, celui du mois de MARS 2019 qui vous aidera à rédiger vos constats.

Accident, fatalité ou responsabilité ? https://acta-prevention.com/cgi-bin/HE/SF?P=58z351z3z-1z-1zA1F69320ED

Confrontés au rappel à l’ordre de l’ACPR, les assureurs sont en train de revoir la rédaction, pour les contrats qui le justifient, des clauses liées à couverture de la pandémie. Une refonte pas forcément accueillie avec enthousiasme sur le terrain...

Un grand (remue)ménage

… Et pour mener à bien ce toilettage, les assureurs s’appuient sur leurs réseaux de distribution. « Les intermédiaires reçoivent très régulièrement de la part des assureurs, soit des résiliations, soit des demandes de renouvellement au nom d’une “clarification” des garanties avec une modification du contenu de la garantie, excluant les pertes d’exploitation dans le cadre de pandémie », ….

L’urgence avec laquelle est menée cette opération est notamment pointée du doigt. « Compte tenu du fait que les traités de réassurance se terminent le 31 décembre, les assureurs veulent faire vite. La précipitation entraîne généralement du désordre », constate Patrick Evrard, président d’Agéa, la fédération des syndicats d’agents généraux. …..

…faire accepter tous ces changements lors de ce dernier trimestre, au moment même où le sujet des majorations 2021 doit aussi être évoqué avec les clients, ne constitue pas le rendez-vous idéal ….

Source ARGUS DE L’ASSURANCE – Edition du 16/10/2020

Journées du Courtage 2020 : le temps de la reprise

Interview de Mélanie GRILLET – Directrice Générale du Groupe ASSURANCES SÉCURITÉ « Toute crise est porteuse d’un progrès »

Malgré les taux bas, l’assurance française a résisté en 2019. Si le marché est en croissance, les résultats sont en recul, sous l’effet d’une moindre rentabilité technique en dommages….

Un marché en croissance … mais des résultats en recul

Les résultats des entreprises d’assurance adhérentes à la FFA ont enregistré un recul de 12,6% en 2019, tombant à 11,2 Md€ (soit une chute de 1,6 Md€).

Branche déficitaire depuis 5 ans, l’automobile affiche un ratio combiné de 102% en 2019. Si la fréquence des sinistres s’améliore, tant en vol et bris de glace qu’en accidents corporels, la branche pâtit d’une hausse des coûts moyens, tirée notamment par le prix des pièces détachées. Conjuguée à l’effet des taux bas, cette hausse renchérit la charge des sinistres.

Source ARGUS DE L’ASSURANCE – 27/08/2020

Le contexte
Conformément à une pratique du marché, l’assurance du véhicule tracteur couvre en RC Auto, sans obligation de déclaration à son assureur, toute remorque tractée dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.
Depuis janvier 2019, tous les véhicules immatriculés garantis en RC sont déclarés dans le FVA, conformément à la règlementation, sauf les remorques et caravanes immatriculées en propre dont le poids est supérieur à 500 kg et inférieur ou égal à 750 kg pour lesquelles ce n’est pas encore obligatoire.

Il est désormais possible de déclarer les caravanes, les remorques et autres appareils terrestres attelés, dont le poids est supérieur à 500 kg et inférieur ou égal à 750 kg, au FVA.
La tolérance sur la non déclaration au FVA de ces remorques et caravanes initialement prévue jusqu’en janvier 2021 vient d’être reportée en janvier 2022.
Pour autant, les déclarer dès maintenant au FVA vous permettra d’éditer une carte verte propre à la remorque.

ASSURANCES SÉCURITÉ accélère sa croissance externe; Grâce a cette absorption, ASSURANCES SÉCURITÉ intensifie sa présence sur le segment du particulier et du professionnel

L’objectif étant de doubler son chiffre d’affaires sur les 3 prochaines années.



Mise en place afin de simplifier et d’accélérer la gestion des sinistres habitation, la convention IRSI (Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble ) a déjà modifié profondément nos habitudes de gestion des sinistres Incendies et Dégât des eaux.

Dès l’origine, il était prévu qu’un bilan soit tiré afin d’adapter, si nécessaire, la convention.

C’est désormais chose faite. Il ressort de ce bilan que la recherche de fuite n’a pas été suffisamment simplifiée par la convention IRSI.

La convention IRSI qui régit la gestion des sinistres Dégâts des eaux en Copropriété depuis le 1er Juin 2018 évoluera au 1er juillet 2020.

En conséquence, l’évolution de la convention IRSI a pour objectif de simplifier la recherche de fuite.

Cette évolution devait entrer en vigueur au 1er avril 2020. Compte tendu des circonstances (COVID 2019) son entrée en vigueur a été reportée au 1er juillet 2020